Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — PilotR

Version : 1.0 — Date : 27/11/2025
Éditeur : PilotR (BS2J Holding)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PilotR (ci-après « la Plateforme »), solution de gestion comptable, CRM, facturation, juridique, RH, GED et automatisations IA destinée aux TPE, PME et indépendants.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, des services associés, de l’espace client et des modules métier proposés (Comptabilité, CRM, Facturation, GED, IA, Création d’entreprise, Social/RH), conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques de PilotR.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant aux Services PilotR.
Client : Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
Compte : espace authentifié permettant l’accès aux modules de la Plateforme.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme.
Éditeur : PilotR, exploité par BS2J Holding.
Données : informations saisies, importées, générées ou traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. En cas de désaccord avec l’une quelconque de leurs stipulations, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.

4. Accès au Service

L’accès à la Plateforme requiert :

la création d’un Compte Utilisateur ;
une authentification via adresse e-mail et code OTP, et/ou via FranceConnect Pro lorsque disponible ;
la souscription à un abonnement payant pour certaines fonctionnalités avancées.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à tout ou partie des Services en cas de :

non-respect des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;
tentative de fraude, d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité ;
impayés récurrents ou défaut de paiement prolongé.

5. Services fournis

La Plateforme propose notamment les modules et Services suivants :

5.1 Comptabilité

Plan comptable personnalisable, journaux, tenue des écritures ;
Génération automatique du Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux exigences de la DGFIP ;
OCR et IA pour la saisie automatique à partir de pièces justificatives ;
Import bancaire (via prestataires tiers type Bridge, Budget Insight, etc.) ;
Lettrage et rapprochement bancaire automatisés ;
Aides aux déclarations fiscales (TVA, IS, etc.), dans la limite d’un outil d’aide et sans se substituer au conseil d’un professionnel.

5.2 CRM & Facturation

Gestion des clients, prospects, contacts et entités ;
Création et suivi de devis, factures, acomptes et avoirs ;
Factures conformes aux normes en vigueur (Factur-X, objectif NF525) ;
Emission et suivi via des canaux tiers (Chorus Pro, e-mail, etc.) ;
Suivi des paiements, relances et tableaux de bord associés.

5.3 Création d’entreprise

Assistant IA pour la génération de projets de statuts ;
Centralisation des informations pour les formalités administratives (INPI, URSSAF, Net-Entreprises, etc.) via intégrations tierces lorsque disponibles ;
Tableau de bord des formalités et de leur état (en cours, validé, refusé, à compléter).

5.4 GED (Gestion Électronique de Documents)

Téléversement, indexation et classement manuel ou assisté par IA des documents ;
Recherche multi-critères (fournisseur, date, montant, texte, etc.) ;
Coffre-fort numérique et archivage probant, dans l’objectif de conformité NF Z42-013 ;
Partage de documents via liens sécurisés, à durée de validité limitée.

5.5 IA & automatisations

Assistant conversationnel IA (comptabilité, juridique, RH, gestion) à partir des données autorisées par le Client ;
Suggestion d’écritures comptables, d’affectation de pièces, de relances, etc. ;
Alertes de conformité ou de risque (dates d’échéance, anomalies, incohérences) ;
Fonctionnalités d’analyse prédictive à partir de l’historique financier (lorsqu’elles sont activées).

5.6 Sécurité & authentification

Authentification forte (mot de passe, OTP, et/ou FranceConnect Pro selon disponibilité) ;
Gestion des rôles et permissions (RBAC) pour les différents profils (administrateur, collaborateurs, etc.) ;
Journalisation des actions critiques à des fins de traçabilité et d’audit.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et durant la vie de son Compte ;
utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglements applicables (comptables, fiscaux, sociaux, RGPD, etc.) ;
ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme (intrusion, contournement de sécurité, etc.) ;
conserver strictement confidentiels ses identifiants et moyens d’authentification ;
informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité constatée.

7. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables, techniques et organisationnels, pour :

assurer un niveau de disponibilité conforme au SLA communiqué (objectif 99,9 % annuel hors maintenances planifiées et cas de force majeure) ;
garantir la sécurité des données hébergées (chiffrement, cloisonnement, contrôle d’accès, etc.) ;
procéder à des sauvegardes régulières, chiffrées et testées dans le cadre du PRA/PCA ;
maintenir la Plateforme à jour, notamment en matière de sécurité et de conformité réglementaire lorsque cela est applicable.

8. Sécurité et données personnelles

8.1 Traitement des données

Les Données sont hébergées sur des infrastructures situées au sein de l’Union européenne. Elles sont chiffrées au repos et en transit. L’accès est strictement limité :

aux Utilisateurs habilités par le Client, via la gestion des rôles ;
aux équipes de l’Éditeur lorsque cela est nécessaire pour la maintenance, le support ou le respect des obligations légales.

8.2 Conformité RGPD

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les Données que le Client traite via la Plateforme. À ce titre, il s’engage à :

tenir un registre des traitements ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
permettre au Client de répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité…) ;
notifier le Client de toute violation de données dont il aurait connaissance, dans les délais légaux.

8.3 Journalisation et traçabilité

Les actions critiques (connexion, création, modification, suppression, export, etc.) font l’objet d’une journalisation comprenant notamment l’identifiant de l’Utilisateur, la date et l’heure, la nature de l’action et, le cas échéant, l’adresse IP. Ces journaux sont conservés pour une durée cohérente avec les exigences légales et la politique d’audit du Client.

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités précisées dans son offre commerciale (mensuelle, annuelle, etc.). Sauf disposition contraire, la période entamée reste due.

9.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès du Client en cas de :

violation grave ou répétée des présentes CGU ;
actes frauduleux ou tentative de détournement de la Plateforme ;
non-paiement persistant malgré relances.

9.4 Sort des données

En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai raisonnable (par exemple 30 jours) pour exporter ses Données via les fonctionnalités prévues à cet effet. Passé ce délai, l’Éditeur pourra procéder à la suppression ou à l’anonymisation des Données, sauf obligation légale contraire.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses modules, son architecture, ses interfaces graphiques, ses logos, sa documentation, ainsi que les modèles et algorithmes utilisés, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse ou extraction substantielle non expressément autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

11. Responsabilité

La Plateforme constitue un outil d’aide à la gestion et à la décision. Elle ne se substitue pas à la responsabilité du dirigeant, ni à celle de ses conseils (expert-comptable, avocat, etc.).

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d’un usage non conforme ou frauduleux de la Plateforme ;
de la qualité, de l’exactitude ou de la légalité des Données saisies par le Client ;
des défaillances ou interruptions des services fournis par des prestataires tiers (API bancaires, administrations, plateformes de signature, etc.) ;
des pertes indirectes (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Cookies et traceurs

La Plateforme peut recourir à des cookies et traceurs techniques, indispensables à son fonctionnement, ainsi qu’éventuellement à des cookies de mesure d’audience. L’Utilisateur en est informé lors de sa première connexion et peut, lorsque la réglementation l’exige, paramétrer ses choix.

13. Évolution des CGU

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou des pratiques. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail, etc.). L’utilisation continue de la Plateforme après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de juridiction particulière découlant d’un texte de loi ou réglementaire spécifique.

15. Contact

PilotR — BS2J Holding
8 Rue Gramme — 75015 Paris
E-mail : contact@d3v3l0p.fr
Support : support.pilotr.app

Fin du document.